Les cuisiniers et les pâtissiers peuvent obtenir une exonération de taxes sur les alcools utilisés dans les préparations.
Quels sont les cas concernés ?
Origine de l’exonération
La vente d’alcool ou de boisson alcoolique est soumise aux droits indirects. La réglementation en vigueur prévoit néanmoins des cas d’exonérations de droits. Cela concerne les professionnels (secteurs alimentaire, médical et industriel) utilisant l’alcool comme composant de leurs produits finis. Il s’agit de l’exonération des droits d’accise. Pour rappel, ces droits comprennent le droit de circulation, le droit de consommation et le droit spécial sur les bières.
Exonération pour les préparations alimentaires
L’utilisation d’alcools en cuisine est assez courante pour les pâtissiers, les cuisiniers et les bouchers-charcutiers, afin de agrémenter leurs préparations. Dans ces cas, le produit alcoolique est considéré comme le composant des produit à commercialiser et non comme ce dernier en tant que tel. L’exonération de droits d’accise permet de rendre économiquement viable l’utilisation d’alcool dans les préparations.
Produits concernés
L’exonération s’applique sur les alcools et les alcools dénaturés dits « salés-poivrés » destinés à la consommation humaine dans les cas suivants :
- Production de vinaigre
- Production d’arômes pour les préparations alimentaires et les boissons non alcoolique (c’est-à-dire avec un titre alcoométrique <= 1,2% Vol.)
- Utilisation directe (ex : baba au rhum)
- Utilisation en tant que composant de produits semi-finis pour la fabrication de produits fourrés ou non (limite de 8,5L / 100kg pour le chocolat et limite de 5L / 100kg pour tous les autres produits)
Comment obtenir l’exonération ?
L’obtention de l’exonération s’effectue en deux temps successifs.
Tout d’abord, le professionnel doit faire une déclaration préalable de profession (DPP) auprès de la Douane. Cette étape peut être réalisée en ligne avec SOPRANO UT ou avec un formulaire papier. La Douane transmet un identifiant unique en retour. Enregistrez-vous : https://pro.douane.gouv.fr/.
Ensuite, le professionnel doit adresser une copie du formulaire fourni par la Douane à son/ses fournisseurs avant la première commande. Les documents relatifs aux achats d’alcools exonérés doivent être conservés 6 ans (DDP, BL …). La comptabilité matières est obligatoire pour les fabricants de vinaigre. Pour les autres professions, elle s’applique à partir de 100L d’alcool ou de 500L de boissons alcooliques reçues en une année.
L’absence de déclaration préalable interdit l’exonération. L’alcool sera donc reçu en droits acquittés. Le non-respect de cette règle peut-être sanctionné en cas de contrôle (art. 1791 du CGI). Les récipients reçus doivent porter la mention « Usage réservé aux professionnels pour les préparations alimentaires » ou « Destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail ».
Textes de références
- Article 302 D bis du Code Général des Impôts (définition des alcools exonérés)
- Article 302 B du Code Général des Impôts (définition des droits d’accise)
- Circulaire du 31 mai 2016 du Ministère des Finances