Suis-je concerné par la Déclaration de manipulation de denrées animales ?

Il n’est pas toujours évident de se retrouver dans les obligations administratives lorsqu’on lance son activité. Cet article va vous permettre de savoir, si oui ou non, vous devez remplir une Déclaration de manipulation de denrées animales.

La déclaration de manipulation de denrées animales est obligatoire pour certains professionnels des métiers de bouches. Il s’agit de signaler à la DDPP de votre département vos activités en lui adressant le Cerfa 13984 complété. Cette dernière vous renverra le formulaire tamponné quelques semaines plus tard.

 Déclaration de manipulations de denrées animales

Cerfa 13984 – Déclaration de manipulations de denrées animales

Quelle est l’utilité de cette déclaration ?

La Déclaration de manipulation de denrées animales relève d’une démarche déclarative non contraignante. Elle a pour but d’identifier précisément une activité impliquant des denrées animales auprès des autorités. Les services de l’Etat peuvent ainsi réagir plus rapidement en cas d’alerte sanitaire. Les données collectées permettent de former une base de données liant les acteurs entre eux. L’identification d’une chaîne d’acteurs de production – transformation – vente est ainsi facilitée si l’une des étapes présente un danger pouvant contaminer les autres (ex : contamination bactériologique au cours d’une opération de transport).

Par ailleurs, Les services peuvent utiliser les données pour faciliter leurs opérations de contrôle, réaliser des études statistiques ou diffuser de l’information ciblée. Les données sont évidemment confidentielles. Leur transfert doit faire l’objet d’une autorisation de justice, en l’absence de disposition spécifique (transfert vers un autre service étatique). Le texte de référence est l’arrêté du 28/06/94 relatif à l’identification des établissements manipulant des denrées animales (Articles 1 et 2).

Qui est concerné par la déclaration de manipulation de denrées animales ?

Les exploitants d’établissements qui préparent, transforment, manipulent, exposent, mettent en vente, entreposent ou transportent des denrées animales ou comportant des denrées d’origines animales. Concrètement, il s’agit des :
restaurateurs (commercial ou collectif) ;
artisans des métiers de bouche (traiteurs, fromagers, charcutiers, poissonniers, pâtissiers) ;
vendeurs sur étales ou en véhicules ;
– établissements de grande distribution ;
épiciers ;
fermiers ;
transporteurs (qui peuvent être soumis à l’obtention d’une capacité de transport) ;
activités de livraisons et de portage de repas ;
associations qui collectent et/ou distribuent gratuitement des repas ;
distributeurs automatiques.

Les professionnels qui produisent dans un laboratoire de cuisine partagé, comme Coloc’ 2 Chefs, doivent l’indiquer sur leur déclaration.

Activités non concernées :
– Celles qui nécessitent un agrément sanitaire de la DDPP (procédure plus contraignante). L’obtention de l’agrément dispense de la déclaration.
– La livraison de produits laitiers dans les établissements scolaires doit faire l’objet d’un agrément par FranceAgriMer. Voir le site.
– La production primaire.
– La production domestique (pour les proches).

En résumé, la déclaration concerne les activités de remise directe aux consommateurs. Dans le cas d’une activité de remise à un professionnel, il faudra un agrément sanitaire (ou une dispense).

Quelles sont les denrées concernées ?

Il s’agit de toutes les denrées animales ou d’origines animales. On entend par denrées animales :
– les viandes ;
– les produits de la pêche ;
– les produits laitiers ;
– les œufs ;
– le miel ;
– et toute denrée composée d’au moins un des éléments ci-dessus.

Comment envoyer votre formulaire ?

– Utiliser la voie postale : imprimez et envoyez votre formulaire, avec les éventuels justificatifs, à la DDPP à laquelle est rattachée l’établissement.
– Envoyer un courrier électronique : envoyez votre formulaire avec les éventuels justificatifs à la DDPP à laquelle est rattachée votre établissement.
– Utiliser le service en ligne : accédez au site officiel.

A quel moment faut-il envoyer le formulaire ?

La déclaration doit être réalisée avant le démarrage de l’activité, ou lors d’un changement notable (nouvel exploitant, déménagement, nouvelle activité).

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